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Inspection des façades et stationnements (Loi 122)

L’inspection des façades et stationnements (Loi 122) stipule que les bâtiments requièrent un entretien préventif assidu et rigoureux de la part des propriétaires. Ceci s’applique plus particulièrement aux façades des édifices en hauteur qui sont exposées aux intempéries. Ainsi, les façades des bâtiments de 5 étages et plus doivent maintenant faire l’objet d’une vérification et d’un entretien périodiques.

Le propriétaire doit obtenir, d’un ingénieur en structures, un rapport de vérification certifiant que les façades et les stationnements du bâtiment ne présentent aucun danger.

Les façades et stationnements doivent, obligatoirement, être entretenus de façon à être exempts de tout défaut pouvant compromettre la sécurité des occupants ou contribuer au développement de conditions dangereuses.

TENUE D’UN REGISTRE

L’inspection des façades et stationnements (Loi 122) permet de fournir aux propriétaires les renseignements ou les documents nécessaires, dont un registre qui doit être conservé sur les lieux tout au long de l’existence du bâtiment.  

RAPPORTS DE VÉRIFICATION

Le propriétaire d’un bâtiment doit obtenir un rapport de vérification au plus tard le jour du 10anniversaire de la date de sa construction.

Si le 18 mars 2013 le bâtiment a :

  • plus de 45 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2015
  • plus de 25 ans, mais moins de 45 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2016
  • plus de 15 ans, mais moins de 25 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2017
  • plus de 10 ans, mais moins de 15 ans, un rapport doit être produit avant le 18 mars 2018

Par la suite, le propriétaire doit obtenir un rapport de vérification des façades tous les 5 ans.

DÉFICIENCES OBSERVÉES REQUÉRANT UN INGÉNIEUR EN STRUCTURE

Le propriétaire peut détecter visuellement certaines déficiences, dont des indices de détérioration, présentes sur une ou plusieurs façades d’un bâtiment. Si une déficience est observée, une inspection des façades et stationnements (Loi 122) est requise.

En voici quelques exemples :

  • Fissures
  • Taches de rouille
  • Détérioration de balcons
  • Déplacement de blocs (pierres ou béton) et de briques
  • Détérioration des joints extérieurs de l’immeuble
  • Dommages au béton et aux dalles du stationnement